BOIS - LE - ROY

Garantie de bon fonctionnement ou Garantie Biennale

Parallèlement à la garantie de parfait achèvement à la réception des travaux de construction d'un bien immobilier, une autre garantie peut être conclue et entrer en jeu pour protéger le propriétaire : c'est la garantie biennale. Elle est également obligatoire et couvre l'acquéreur pendant deux ans à compter de la réception de l'immeuble contre tous les désordres affectant les éléments d'équipement de l'immeuble.

Elle concerne les menus ouvrages d’une construction d’habitation :

L’équipement d’éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie , cloisons, etc…cf. articles R 111-27, R 111-28 du code de la construction et de l'habitation.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement a une durée minimale de deux ans qui peut être augmentée selon les termes d’un contrat passé avec le ou les professionnels concernés.

Sa durée débute à la date de réception des travaux.

Attention :

Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements ainsi qu’en cas de défaut d’entretien.

Exclus également les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état à l’entrepreneur et installés par ce dernier.

Nota bene :

Toute notification de défaillance de l'équipement se fait par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou évidemment par constat d’huissier) auprès du constructeur ou de l’installateur.

Important :

Si un dommage affectant le bon fonctionnement d' un élément d'équipement rendait l'ouvrage impropre à sa destination (exemple : ascenseur défectueux) celui-ci entraînerait l'application de la garantie décennale.