BOIS - LE - ROY

La Garantie Décennale

Constructions neuves , rénovation de grande ampleur ou aménagements divers :

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.

Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978

Que couvre la garantie décennale ?

Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou la rendent inhabitable (impropre à sa destination), même s’il s’agit d’un vice du terrain :

    * défaut d’étanchéité de la toiture,

    * défaut d’isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures.

    * déformation, fissuration de la charpente,

    * fissuration des fondations ou d’un mur porteur qui compromment la solidité de l’ouvrage,

    * affaissement d’un escalier,

    * problèmes de canalisations d’eau,

    * problèmes sur l’installation électrique,

    * infiltrations d’eau de pluie,

    * ...

La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).

Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Mise en œuvre :

En cas de constat de malfaçons relevant de la garantie décennale, vous devez dans les 5 jours adresser (recommandé + AR) une déclaration de sinistre à votre assureur (celui de la Dommage Ouvrage).

Les désordres liés aux éléments d’équipement de la maison, dès lors que ceux-ci

    * sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale.

    * rendent la maison impropre à sa destination.

Par exemple :

    * installation de chauffage au sol défectueuse,

    * carrelages dont la pose détériore le support,

    * décollement d’un carrelage de façade dont la chute est dangereuse,

    * installation de chauffage ne permettant pas d’obtenir une température suffisante.

Attention :

Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.

Conseils :

Avant la signature d’un contrat, au pire, avant le début des travaux, assurez–vous que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances.