BOIS - LE - ROY

Depuis 1988 et la création des appellations PGN et PGP, l’amélioration durable de la qualité et de la sécurité des installations intérieures domestiques gaz est au coeur des préoccupations de l’ensemble de la filière gazière et des entreprises qui en constituent le socle.

Le dispositif Qualité mis en place, fruit d’un véritable partenariat entre les organisations professionnelles et les distributeurs de gaz – objet de la Convention Nationale PGN du 22 février 2001 – a permis de relever les exigences croissantes en matière de qualité et de sécurité et de faire ainsi chuter le taux d’anomalies de manière significative sur les réalisations intérieures, qu’elles relèvent du Certificat de Conformité 2 ou 4.

L’ouverture du marché du gaz naturel et la présence de nouveaux acteurs énergéticiens rendent nécessaire l’évolution de la gestion de ce dispositif afin de le rendre pérenne et de continuer à l’améliorer.

C’est pourquoi les organisations professionnelles – CAPEB, SYNASAV, UCF-FFB et UNCP-FFB – ont souhaité créer une Association, habitA+, dont les missions consistent à animer, gérer et adapter le dispositif de qualité professionnelle. Cette association est ouverte aux acteurs de la sphère gazière, soucieux de soutenir ses activités : commercialisateurs de gaz naturel, de gaz propane, distributeurs de gaz, fabricants et négociants.

Dans le même temps, afin de renforcer la cohérence d’un dispositif Qualité identique et de rendre plus lisible l’engagement des professionnels dans cette démarche, les appellations PGN et PGP fusionnent pour devenir PG «Professionnel du Gaz». Cette appellation est mise en place pour le millésime 2007 et permet aux entreprises qui en seront titulaires de conserver les avantages liés aux appellations existantes.

PRINCIPES DU DISPOSITIF QUALITÉ :

L’arrêté du 2 août 1977 modifié impose la fourniture d’un certificat de conformité pour les installations neuves, complétées ou modifiées (modèle 2) et pour les travaux de remplacement de chaudières (modèle 4) ; les informations portées sur le certificat sont validées par le ou les organisme(s) de contrôle, agréé(s) par arrêté ministériel, après examen de l’installation destiné à s’assurer du respect du référentiel de contrôle en vigueur et donc, de l’absence de certains défauts susceptibles de mettre en jeu la sécurité des utilisateurs.

Ces contrôles sont réalisés de façon différenciée, pour tenir compte de la qualification du réalisateur ; ainsi les entreprises titulaires de l’appellation PG sont elles dispensées du contrôle systématique associé à la délivrance des certificats de conformité modèle 2 et modèle 4, sous réserve de l’acceptation, pour ces entreprises, du dispositif Qualité lié à cette appellation.

Ce dispositif a pour objectif d’apprécier et de promouvoir la qualité des prestations effectuées par les entreprises titulaires de l’appellation PG. Il constitue un indicateur de la qualité des travaux exécutés au regard du référentiel défini par habitA+ et appliqué par les organismes de contrôle agréés par le Ministère et ayant signé avec habitA+ une convention qui les engage au respect d’un cahier des charges.

HabitA+ établit régulièrement la liste des organismes de contrôle ayant signé cette convention.

A la date de la signature de la présente convention PG, seul Qualigaz répond aux engagements de ce cahier des charges.

Ce dispositif permet également de déterminer les actions à entreprendre en faveur de l’amélioration de la qualité et d’en évaluer l’efficacité.

La présente convention s’applique aux certificats de conformité modèle 2 (installations neuves, complétées ou modifiées) et modèle 4 (remplacements de chaudières) pour le gaz naturel et le gaz propane.

Cette nouvelle appellation a pour vocation de devenir la référence incontournable de la profession en matière de sécurité et de qualité des installations et donc de satisfaire durablement les clients.